Le bilan de la coordination des comités de soutien aux sans papiers de Montpellier

La Coordination des comités de soutien aux sans papiers de Montpellier vient de publier le bilan de son activité sur son site internet.

Le bilan de la coordination à télécharger.pdf

Les contextes politique et législatif actuels rendent les luttes autour des sans-papiers particulièrement difficiles. Ceci sur fond de crise économique dans laquelle les gestionnaires du système mettent facilement sur le dos des immigré-e-s les difficultés économiques et sociales

Le déroulement des dernières élections présidentielles au printemps 2012 largement centré sur cette question, a montré que l’immigration reste désignée comme un problème sur un arc politique de plus en plus large avec un assentiment tout aussi large au sein de la population.

Si la surenchère médiatique raciste et stigmatisante devenue banale durant les années sarkozy, a baissé d’un cran avec le nouveau gouvernement de François Hollande, les politiques mises en oeuvre (déploiements de force contre les Roms, maintien de 30 000 régularisations par an, annonce de la multiplication des expulsions…) et les idées qui les sous-tendent restent les mêmes et s’appuient sur l’arsenal législatif déjà existant.

Face à ce contexte et selon nous, la lutte contre le racisme, la xénophobie, pour l’égalité des droits et la libre circulation des personnes passe par une implication au côté des sans-papiers. Les mouvements antiracistes et plus globalement le mouvement social doivent se ressaisir de cette question, et reprendre une stratégie offensive pour empêcher les reculs législatifs, reconquérir des droits et arracher un peu plus de liberté pour toutes et tous.

Il convient pour cela, de ne pas s’enfermer dans une logique juridique par ailleurs perdante en développant un discours politique global sans pour autant délaisser les solidarités directes auprès des personnes sans-papiers. Ce discours, pour être audible, doit dépasser la simple affirmation humaniste et les bons sentiments pour s’ancrer dans une affirmation de solidarité de classe: «la crise, ce n’est pas les immigré-e-s, ne nous divisons pas entre ceux et celles qui ont intérêt à lutter ensemble pour plus d’égalité économique et sociale».

L’expérience de la Coordination des Comités de soutien aux sans-papiers de Montpellier (CCSPM) montre qu’il est possible de mobiliser, de gagner des régularisations, de développer des solidarités et un discours politique clair à l’opposé des replis nationalistes et identitaires. Elle montre aussi que sans rapport de force conséquent, les luttes des sans-papiers se heurtent à un arsenal législatif sans cesse restrictif et à une posture toujours plus dure des préfectures. Elle montre enfin que sans mouvement revendicatif important, les marges de maneuvre de ceux et celles qui luttent aux côtés des sans-papiers se réduisent à peau de chagrin, condamnant ces derniers à une vie au rabais dans l’anonymat et la clandestinité.

C’est pourquoi, il nous a semblé utile de relater notre expérience fondée sur la préparation et le suivi de 3 dépôts collectifs de demandes de régularisation.

Nous avons choisi de décrire dans un premier temps la dynamique de la coordination depuis sa création jusqu’à aujourd’hui par le biais de ses interactions avec le contexte politique et juridique qui en découle, puis d’en décrire les modes de fonctionnement que nous nous sommes efforcés de rendre le plus horizontal et égalitaire possible. Enfin la chronologie de nos manifestations diverses a pour but d’illustrer notre démarche par des exemples d’actions concrètes que nous avons souhaitées en cohérence avec les idées qui les sous tendent.

La coordination, les aspects juridiques et le contexte politique des lois sur l’immigration

 

L’évolution de la CCSSPM et son rapport au champ du juridique sont étroitement liés aux conséquences du déferlement de mesures successives destinées à réduire et à criminaliser l’immigration dans un contexte politique de plus en plus xénophobe.

Sa création en elle-même en février 2007 est une conséquence de ce climat en même temps qu’une tentative d’y faire face. Elle naît du constat qu’il devient de plus en plus difficile d’obtenir un titre de séjour par des voies légales et individuelles, et s’impose alors comme une nécessité pour l’ensemble des sans-papiers qui après de nombreuses démarches en préfecture et des années de présence en France ne sont toujours pas régularisés, voire de plus en plus souvent menacés d’expulsion, sans pour autant pouvoir envisager de quitter le territoire.

Par ailleurs elle fait partie d’un mouvement plus large de ré émergence de la question des sanspapiers dans la société.

 

Retour sur le contexte politique et militant en 2007:

 

Les politiques restrictives concernant l’immigration produisent de plus en plus de sans-papiers tout en tentant de les invisibiliser.

Il n’y a pas eu de grands mouvements de lutte des immigrés depuis celles qui ont suivi l’occupation de l’église St Bernard en 1996. De St Bernard au début du mandat de Jospin (Premier Ministre de juin 1997 à mai 2002), la lutte des sans-papiers fait tâche d’huile et s’étend. La création de ce rapport de force arrachera à l’état la circulaire Chevènement (11 octobre 1999). Sans rien régler sur le fond, puisque les lois anti-immigrés qui fabriquent des sans-papiers ne seront pas abrogées, elle donnera néanmoins lieu à la régularisation de plus de cent mille personnes. En revanche, cette circulaire en renvoyant les sans-papiers à des démarches individuelles verra le mouvement né dans la dynamique de la lutte de St Bernard s’étioler jusqu’à quasiment disparaître

Après cette demi-victoire pour le pouvoir en place, celui-ci tente, dans un contexte qui lui est favorable, de rendre invisible la question des sans-papiers. En plus d’une pression moins forte des mouvements de luttes après la circulaire Chevènement, il profite des nouveaux enjeux internationaux liés à l’après 11 septembre (comme la montée de l’islamophobie dans un contexte de prétendu choc des civilisations) qui provoque notamment la quasi disparition des mouvements antiracistes et par voie de conséquence, l’érosion des réseaux de soutien aux sans-papiers, ce qui aide cette tentative d’anonymat orchestrée par l’état.

Cette période, malgré quelques luttes notamment autour du logement, est synonyme de reculs législatifs. En plus de réduire encore les marges de man?uvre des migrants, les lois Sarkozy qui suivent s’accompagnent de reculs politiques et idéologiques dans la société française. La figure du sans-papiers redevient celle du clandestin, voir celle du délinquant.

Cependant l’augmentation des cas de personnes dépourvues de titre de séjour devient difficile à cacher notamment lorsqu’il s’agit de familles présentes en France depuis longtemps et menacées d’expulsion dont les enfants sont scolarisés. De nombreuses réactions scandalisées voient le jour et se généralisent dans des écoles mettant en évidence ces situations aberrantes. Ceci aboutit à la création du RESF (Réseau Education sans frontières) en juin 2004 avec une nouvelle médiatisation de la question des sans-papiers, qui débouche sur la circulaire Sarkozy en 2006 concernant les parents d’enfants scolarisés.

Cette circulaire n’est finalement qu’un effet d’annonce du ministre de l’intérieur auprès de l’opinion publique. Très concrètement, de nombreuses familles ayant déposé leur dossiers ne rentrent pas dans les critères de cette circulaire et en sont déboutées.

 

Création de la coordination

(Cf partie chronologie de novembre 2006 à fin mars 2007)

 

C’est en accompagnant ces familles qui n’ont donc rien obtenu par le biais du juridique et pour lesquelles le RESF se trouve en difficulté, que se créent plusieurs comités de soutien dans des écoles de Montpellier, comme en novembre 2006, avec la création du comité de soutien de l’école Léo Malet suite à la menace d’expulsion d’une mère de famille marocaine de Celleneuve (voir la chronologie)

Face à cette situation il devient nécessaire de fédérer ces comités, pour coordonner les actions (démarches en préfecture, actions médiatiques….) et pour mutualiser les moyens et expériences.

Très vite, et par le biais de son activité de visibilisation de sa lutte sur Montpellier, la coordination est confrontée à une autre réalité: celle des personnes célibataires et sans enfants qui souhaitent également être soutenues en vue d’une régularisation. Un nouveau comité de sans-papiers célibataires et sans enfants voit le jour.

 Ceci pose alors la question du type de dossier défendu et au-delà, des bases politiques et mots d’ordre de la coordination : nous choisissons de ne pas faire de tri dans les dossiers et revendiquons la régularisation de TOUS les sans-papiers.

Dans l’ensemble, la problématique des sans-papiers a très largement refait surface à Montpellier, d’autant qu’en parallèle, se déclenche en mars 2007 une grève de la faim de 16 personnes kurdes déboutées du droit d’asile qui durera 30 jours et sera également très médiatisée.

 

1er dépôt : mai 2007 : Les fruits de la mobilisation

(cf partie chronologie de fin mars jusqu’au 16 mai 2007)

 

Le contexte:

 

Depuis sa création et jusqu’en mai 2007 la coordination mène une bagarre auprès de la préfecture pour faire accepter un dépôt collectif sur la base des dossiers des personnes défendues dans les comités.

Elle obtient ce premier dépôt collectif de 53 dossiers qui a lieu le 16 mai 2007 au cours d’une audience en préfecture.

La majorité des situations alors défendues sont, malgré l’élargissement du mouvement, des familles puisque ce dépôt a été initié dans les écoles.

 

La méthode :

 

Concrètement : les dossiers sont montés par les militants qui pour certains ont reçu une « formation » par la cimade. Les lettres de demande de titre sont succinctes et mettent donc l’accent sur l’importance des liens familiaux ou sur l’ancienneté de la présence sur le territoire avec à la marge quelques demandes sur la base du travail ou sur des situations très spécifiques en rapport avec des problèmes de santé, une situation familiale compliquée, ou encore une crainte de persécution en cas de retour dans le pays d’origine.

 Les demandes ne ciblent pas de texte de lois précis mais font appel au pouvoir de régularisation du préfet à titre humanitaire (le pouvoir discrétionnaire). 

De manière générale, l’espoir provient plus du contexte favorable créé par la mobilisation.

Par ailleurs la coord (CCSSPM) se mobilise contre les rafles qui sont de plus en plus fréquentes et tente de trouver des outils de réponse collectifs et individuels en diffusant des infos sur la marche à suivre en cas d’arrestation. 

Différentes actions sont organisées sur la ville: baisser de rideaux des commerçants à Figuerolles: action commune avec les commerçants du quartier de Figuerolles pour dénoncer les contrôles à tout-va, les rafles subies par les habitants et la criminalisation du quartier. Les commerçants acceptent de baisser leur rideau pendant deux heures, des banderoles sont accrochées dans les rues du quartier, un rassemblement et une conférence de presse sont organisées.

 

Le suivi du dépôt

 

A la suite de ce premier dépôt, il s’agit de défendre les premières personnes qui ont reçu des réponses négatives en s’organisant avec des avocats pour assurer la défense des dossiers refusés auprès du tribunal administratif. 

Au final, 70% des situations sont régularisées, fruit de l’importance de la mobilisation, ainsi que de la nature des dossiers défendus (familles).

 

2eme dépôt : 25 juin 2008 à juin 2009 : l’immigration choisie, la politique du chiffre et les

pièges de la régularisation par le travail

(cf partie chronologie du 25 juin 2008 au 27 Juin 2009)

 

Le contexte

 

La coord (CCSSPM) continue à mobiliser. Elle a réussi à faire connaître son mouvement et la situation des sans-papiers sur la ville. De nombreux sans-papiers la rejoignent et souhaitent également déposer leur dossier. 2 nouveaux comités sont créés non plus à partir de situations dans les écoles mais sur une base géographique (quartiers de la Paillade et Figuerolles) ce qui traduit encore plus la volonté d’élargir la lutte à tous les sans-papiers (au-delà des parents d’enfants scolarisés). Se profile donc l’idée d’un nouveau dépôt avec ces nouvelles personnes ainsi que celles dont les dossiers ont été rejetés une première fois.

Du point de vue du contexte politique plus général: le discours du président Sarkozy a changé, on ne parle plus du tout d’un traitement humain des dossiers avec un respect de la vie privée et familiale (immigration désormais qualifiée de subie), mais d’une « immigration choisie » censée favoriser l’immigration de travail, ce qui se traduit par la circulaire de janvier 2008 relative à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

 

La méthode

 

La manière de construire les dossiers se transforme suite à une volonté d’éviter certains écueils rencontrés lors du premier dépôt : manque d’infos sur des éléments précis qui crée des difficultés à défendre les dossiers en cas de refus ou de demandes de pièces complémentaires, mais aussi d’arrestation.

Pour répondre à ces difficultés, il y a désormais des personnes référentes pour chaque dossier afin d’en assurer un meilleur suivi, ce qui amène également à en «peaufiner» le montage.

Dans ce nouveau contexte et avec cette nouvelle façon de travailler, les dossiers déposés seront plus détaillés et les demandes plus ciblées en particulier concernant la situation professionnelle des demandeurs qui sont en grande majorité des travailleurs et qui donc peuvent fournir des promesses d’embauche (essentiellement dans le bâtiment pour les hommes, commerce et restauration pour les femmes). Concrètement, nous espérons faire valoir l’importance des situations familiales, mais aussi «arracher» quelques régularisations supplémentaires pour les célibataires, sur la base dutravail.

Un nouveau dépôt a lieu le 25 juin avec 44 dossiers déposés. Cette fois ci la préfecture accepte sans difficulté cette démarche collective

 

Le suivi du dépôt

 

La nouvelle forme de travail des dossiers avec un référent nous permet de mieux suivre leur traitement par la préfecture, alors que nous sommes confrontés à une logique plus ou moins nouvelle ou en tous cas de plus en plus assumée, celle du chiffre : nous constatons un traitement arbitraire des dossiers avec une application hyper restrictive des textes qui se multiplient. Et un caractère aléatoire des décisions du préfet dont le pouvoir discrétionnaire est renforcé.

Ceci se traduit par des démarches administratives de plus en plus kafkaïennes.

Ce phénomène prend finalement toute son ampleur avec ce que nous découvrons être le piège des régularisations par le travail.

 

L’analyse du traitement des dossiers par la préfecture nous permet de comprendre que les personnes qui pouvaient se prévaloir d’un titre de séjour « vie privée et familiale » (par l’ancienneté de leur présence, leur liens familiaux ou leur santé), se voient finalement régularisées en tant que salariés dont le statut est plus précaire.

Par ce mécanisme, les familles sont régularisées en tant que salariés, et les célibataires qui ont fondé leur demande uniquement sur leur situation de travailleur reçoivent des OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français).

Par ailleurs, ces régularisations par le travail permettent à la préfecture de sous-traiter les refus de titre de séjour à la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, désormais DIRECCTE: Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Celle-ci demande quantités de documents difficiles voire impossibles à fournir par des travailleurs déjà extrêmement précaires, avec notamment un engagement de la part de l’employeur à verser une taxe d’environ 800 euros (bien que cette taxe soit à la charge de l’employeur, en pratique le sans-papier la rembourse bien souvent en se la faisant déduire de son 1er premier mois de salaire. Ces mesures fragilisent donc encore plus les travailleurs sans papiers qui deviennent redevables de leur patron pour une régularisation. Par ailleurs, l’avis de la DDTE est défavorable lorsque l’entreprise ne respecte pas le droit du travail (non respect dont les sans-papiers sont du coup doublement victimes).

Tout au long de cette année la coordination s’emploiera à accompagner les personnes dans leurs démarches, tout en imposant à la préfecture de respecter ses promesses de régularisations pour les personnes victimes de la complexité du parcours à la DDTE. Ainsi, lorsque la préfecture a émis un avis favorable pour une personne mais que son dossier se retrouve bloqué par les agents de la DDTE pour des détails administratifs, la Coordination a obtenu de la préfecture qu’elle débloque la situation en utilisant divers moyens de pression : audiences avec le directeur de cabinet et des responsables du bureau des étrangers, suivies de point presse avec les médias locaux. La médiatisation a permis de laisser une trace des promesses de la préfecture et de dénoncer leur non respect. 

Nous dénonçons par ailleurs régulièrement ces pratiques: roue de l’arbitraire (cf historique), débat avec Alexis Spire sur l’accueil des étrangers en préfecture, audiences, conférences de presse.

La lutte s’élargit malgré les difficultés. En 2008, la LDH de Montpellier rejoint la coordination.

Suite à une conférence débat avec Emmanuel Terray, nous adoptons collectivement le mot d’ordre «liberté de circulation et d’installation», déjà porté par plusieurs organisations partie prenantes de la Coordination.

 

A l’issue de ce deuxieme dépôt, nous obtenons 50% de régularisation, c’est à dire un taux inférieur au premier dépôt malgré le caractère plus étayé des dossiers et une mobilisation continue.

 

3eme dépôt: augmenter le niveau du rapport de force, permettre l’autonomie des sans papiers dans la lutte.

(cf partie chronologie à partir du 21 novembre 2009)

 

A partir du printemps 2009, notre réflexion se poursuit dans la perspective d’un nouveau dépôt, marquée cette fois par la volonté de ne plus noyer notre énergie dans les méandres administratifs de l’année écoulée.

Il nous parait indispensable d’augmenter le niveau du rapport de force face au constat toujours plus amer d’un contexte politique défavorable qui détermine l’attitude de la préfecture. 

Nous décidons en Assemblée Générale de fin d’année de ne plus faire suivre un dépôt de dossiers d’une mobilisation pour les défendre, mais de procéder à l’inverse. C’est-à-dire que nous conditionnons ce dépôt à l’obtention d’un important rapport de force lui-même déterminé par une plus grande implication des sans-papiers dans la lutte (voir la partie fonctionnement)

 

Le contexte

 

Mais pour cette troisième période, le climat s’est définitivement durci.

Par ailleurs nous rencontrons des difficultés à maintenir l’unité avec d’autres organisations qui ne font pas le choix du rapport de force, mais tentent de faire jouer les aspects juridiques des dossiers soutenus.

La préfecture utilise ces divisions en même temps qu’elle montre selon notre analyse la volonté de mettre un terme à l’existence des luttes collectives de sans-papiers à Montpellier.

Elle s’oppose donc catégoriquement à un nouveau dépôt collectif ce qui entraîne une nouvelle bataille pour pouvoir déposer collectivement les dossiers.

 

La méthode :

 

La volonté d’accroître l’ autonomisation des sans-papiers se traduit également dans la manière de construire les dossiers et de les suivre : nous ne fonctionnons plus sur la base des soutiens référents (ceci dans l’objectif d’éviter un phénomène «d’assistanat») en même temps que pour re-collectiviser les responsabilités (en cas d’arrestation par exemple).

Les dossiers sont désormais montés au fur et à mesure des réunions de comités (toujours Figuerolles et Paillade) à partir notamment d’une liste de pièces à fournir en fonction des situations et regroupées en thématique (état civil, situation familiale, travail etc…). Chaque personne sans papiers gère son dossier et le complète lors des réunions auxquelles il est encouragé à venir avec un membre de son entourage susceptible de lui apporter son soutien en cas de difficulté de compréhension ou autre. 

La démarche est donc différente pour ce dernier dépôt au cours duquel les sans-papiers sont eux même porteurs de la mobilisation. Cette fois le dépôt de dossier n’est pas le préalable, mais doit devenir le résultat du rapport de force. Dans ce souci les sans-papiers sont amenés à avoir une meilleure maîtrise du montage de leurs dossiers, qu’ils conservent chez eux, et que nous passons plus temps à constituer.

 

Le suivi du dépôt

 

Malgré une mobilisation très correcte et surtout effectivement portée par les sans-papiers et leur entourage (voir la partie chronologie, différentes manifestations), la préfecture est restée ferme sur son refus d’un dépôt collectif ce jusqu’en mai 2010, date à laquelle nous avons donc décidé de déposer malgré tout, (cf. historique) nos dossiers mais cette fois au guichet. 

Ce dépôt certes collectif, mais au guichet s’est traduit selon nous justement par ce que nous appelons «une logique de traitement au guichet»

-une absence de réponse pour la majorité des cas puis un déferlement d’OQTF après nos divers recours (gracieux, administratifs)

– une vision négative d’emblée avec traque à la fraude et application des textes par le biais le plus restrictif

– un renvoi de plus en plus systématique sur la DDTE avec prise en compte des avis défavorables de celle-ci, et une application à la lettre de la liste des métiers en tension par département

-des pièces à fournir et des modalités de suivi des dossiers différentes en fonction des personnes rendant encore plus difficiles le suivi et la compréhension des situations.

Nous avons contesté la quasi-totalité des OQTF au tribunal administratif (TA), mais là aussi nous avons été confrontés (encore et toujours plus) à la logique du chiffre avec une forme d’abattage et une confirmation systématique des décisions préfectorales. Et ce, toujours par le biais d’une approche restrictive des textes.

Dans l’ensemble, cette dernière expérience s’inscrit à nouveau dans un contexte plus global de durcissement continu des politiques migratoires qui s’attellent à colmater successivement toutes les brèches juridiques permettant une régularisation et donc un accès aux droits.

 

La situation actuelle

 

Cette année 2013, marquée par l’arrivée récente au pouvoir du nouveau gouvernement de François Hollande avec Manuel Valls comme ministre de l’intérieur n’entraîne aucune rupture avec la logique antérieure.

La situation des sans-papiers reste catastrophique, et ce pour plusieurs raisons:

-la diminution des marges de man?uvre des différents collectifs a entraîné l’affaiblissement de ces réseaux.

-Ce phénomène s’accompagne d’une baisse de l’intérêt suscité par la question dans une partie de la population:

Celle-ci avait pu être émue par la rétention ou l’expulsion des familles ou encore par la situation des travailleurs sans papiers en grève à Paris, mais le contexte de crise économique avec son lot de licenciement a entre autres causes relégué cette question au second plan.

-le changement de gouvernement provoque par ailleurs une attitude d’attente, d’autant que l’illusion d’une politique plus favorable sous un gouvernement socialiste persiste.

Pourtant, la récente circulaire dite «de régularisation» du ministre de l’intérieur Manuel Valls publiée le 2 novembre 2012, loin d’assouplir réellement les conditions d’attribution d’un titre de séjour n’est qu’un aménagement des pratiques existantes (voir en annexe le document de présentation).

Sans entraîner de modification de la loi puisque simple circulaire, elle est annoncée comme censée mettre fin à l’arbitraire des pratiques préfectorales (arbitraire que nous avons donc largement dénoncé) par le biais de critères établis. En pratique son application se révèle avoir des effets pervers puisque les critères en question restent extrêmement restrictifs notamment concernant les régularisations par le travail, c’est à dire celles qui (nous l’avons dit) pourraient concerner une grande partie des sans papiers exclus des autres cases (comme la famille) devenues de fait quasi inaccessibles. Nous redoutons par ailleurs comme certains exemples en témoignent, un phénomène aboutissant au rejet systématique par les préfectures des dossiers des personnes n’apportant pas la liste complètes des pièces requises, ou encore une tendance à ne pas les déposer lorsqu’ils ne satisfont pas les dits critères, dissuasion qui «allège» donc le travail des préfectures

Grand nombre de sans papiers reste alors bel et bien sur le carreau, ce qui pourrait passer inaperçu si il n’y avait pas d’hors et déja des réactions comme à Lille récemment, ou plus d’une centaine de sans papiers a mené une grève de la faim pendant plus de 2 mois (de novembre 2012 à janvier 2013) dans la quasi indifférence des médias jusqu’à ce que les mouvements de soutien permettent de faire émerger la situation et donc de la débloquer.

Il est aussi intéressant de noter que les parties de la circulaire qui concernent les régularisations par le travail sont en partie le fruit des discussions entre la plateforme des 12 (CGT, FSU, UNEF,

Autremonde, La Cimade, Collectif 31 mai, Femmes Egalité, JOC, LDH, MRAP, RESF, SOS Racisme) et le gouvernement suite notamment aux mouvements de grève des travailleurs sans papiers parisiens qui ont débuté en 2008.

Ce phénomène nous confirme (à nouveau et malheureusement au dépend de la majorité des sans papiers) deux aspects de notre analyse:

-seuls la lutte et le rapport de force paient : la grève des travailleurs sans-papiers parisiens a porté ses fruits puisqu’elle leur a permis d’obtenir des critères de régularisation qui leur étaient favorables : mais hélas de façon spécifique : l’exigence de fiches de payes et d’un contrat de travail exclut de fait les travailleurs au noir qui sont majoritaires parmi les sans-papiers et notamment sur Montpellier

-il reste donc indispensable de porter un discours global sur l’immigration et de revendiquer la régularisation de tous les sans- papiers pour éviter d’être pris au piège de ce type de phénomène établissant des catégories très limitées à l’exclusion des autres tout en créant l’illusion d’un assouplissement.

 

Le fonctionnement de la Coordination des Comités de soutien aux sanspapiers

 

Le fonctionnement de la Coordination a largement évolué au cours de ses 5 années d’existence selon les implantations des comités de la coordination, les besoins de la lutte et les débats qui ont été menés. Cependant il a toujours été marqué par le refus de déléguer à quelques-un-e-s la gestion de la lutte et a contrario par la volonté de donner la conduite et la prise en charge de la lutte à ceux et celles qui la mènent.

Ainsi la Coordination a eu tout au long de son existence un fonctionnement horizontal basé sur le principe de démocratie directe.

 

Un fonctionnement horizontal :

 

Concrètement la Coordination est née de la volonté de fédérer les divers comités de soutien à des personnes sans-papiers qui sont apparus sur la ville de Montpellier lors de l’hiver 2006/2007.

Les comités de soutien sont l’entité de base de la coordination, ils regroupent les personnes sans papiers en lutte pour leur régularisation et leurs soutiens. Malgré les évolutions, les comités ont toujours fonctionné sur la base de réunions régulières rassemblant soutiens et sans papiers et ont été le lieu principal d’échange sur l’ensemble des questions relatives à la lutte. Les réunions traitent aussi bien des choix d’actions à mener que de l’évolution concrète de l’étude des dossiers par la préfecture ainsi que d’éventuels problèmes spécifiques ou personnels.

 

L’idée, impulsée par le comité Celleneuve et certaines organisations qui le composaient, était de grouper les comités de la ville pour les fédérer et donner plus de poids à leurs revendications face à la préfecture, de véhiculer des pratiques de solidarité entre comités.

 

Cela n’empêche pas pour autant les comités de fonctionner de façon autonome et de mener leurs propres actions de solidarité. A l’usage, les actions menées par la coordination, ayant souvent plus de force que celles menées par les comités isolément, ont pris le pas mais cette possibilité est toujours restée en vigueur et a largement été utilisée par les comités (« goûters » et journée de solidarité des comités Paillade ou Celleneuve, action contre le harcèlement policier du comité Figuerolles etc.).

 

C’est sur cette dynamique que s’est constituée la Coordination des comités de soutien aux sanspapiers de Montpellier. Elle s’est matérialisée par la mise en commun d’énergie et de décision. Pour permettre un fonctionnement horizontal, le lieu de décision collectif a été la réunion de coordination qui réunit des mandaté-e-s des différents comités et des organisations parties prenantes de la Coordination.

 

Une culture du mandatement …

 

Il s’agit bien de mandaté-e-s et non de représentants. La CCSSPM s’est d’abord constituée autour de comités de quartiers. Comme il est impossible de fonctionner de façon continue en assemblée générale (contraintes de distance, de temps, de nombres etc…) la pratique du mandatement a pour but de porter directement l’opinion des entités qui se sont réunies par un nombre restreint de personnes. Et ce, toujours dans l’idée de permettre à ceux et celles qui mènent la lutte de décider de son orientation. Les mandaté-e-s sont donc chargé-e-s de porter la parole collective de leur comité.

Les mandaté-e-s peuvent changer au gré des disponibilités et des souhaits des comités, ils/elles ne sont pas désigné-e-s de façon permanente mais sont désigné-e-s pour chaque réunion de coordination. Les mandaté-e-s peuvent être contrôlé-e-s par leur base par la présence de plusieurs mandaté-e-s d’un même comité et par les compte-rendus de réunions qui laissent une trace des décisions prises. Cela demande un certain savoir faire qui s’acquiert en le pratiquant car c’est une façon de fonctionner relativement peu diffusée dans la société et qui n’a rien de « naturel ». 

Ainsi les points discutés (demandés par les comités ou les organisations) doivent donner lieu à des positionnement des comités avant d’être débattus en coordination. Ce fonctionnement suppose que les ordres du jour des réunions soient diffusés en amont pour donner le temps aux entités de préparer ces réunions. Cela a entraîné quelques difficultés car la lutte demande des réactions rapides (en cas d’arrestation par exemple) heureusement contrebalancées par l’autonomie d’action dont jouissent les comités.

 

De plus selon les points à l’ordre du jour, il convient d’après les échanges déjà eus lors de réunions précédentes de se demander en quels termes les discussions vont se traduire afin de mandater de façon adéquate. De même, les discussions se posent rarement complètement dans les termes imaginés en amont, il y a de la confrontation et de l’élaboration entre les individus pendant les réunions de coordination. Des idées d’action peuvent par exemple émerger de la discussion entre mandaté-e-s sans avoir été prévues en amont. Aussi il faut parfois savoir se décoller de la lettre du mandat donné par son comité pour en capter l’esprit et savoir si les termes posés lors des réunions de coordination conviendraient ou non: « l’action proposée n’a pas été discutée dans mon comité, pour autant, nous avions évoqué la nécessité de faire entendre la voix de la coordination de façon publique, celle-ci paraît en phase avec ce que nous souhaitons, je peux donc être pour».

A l’inverse les mandaté-e-s doivent aussi (parfois) prendre la responsabilité de demander le report d’une discussion quand ils/elles pensent qu’ils/elles n’ont pas de mandat sur la question telle qu’elle doit être tranchée lors de la réunion de coordination…Toujours avec l’exemple d’une action proposée émergeant des discussions en réunion de coordination le mandaté peut dire: «

Personnellement les arguments pour faire cette action me paraissent bons, mais nous avons fait un bilan critique de notre dernière action en comité, nous avons évoqué le manque de préparation et avant de décider d’une autre action, je préfère en parler en comité »

La pratique du mandatement oblige à acquérir une certaine culture impliquant la mise en place d’ outils, de pratiques et de certains réflexes.

 

…pas toujours simple à acquérir.

 

Fonctionner par mandatement implique donc une certaine lourdeur (multiplication de réunions pour quelques personnes, compte-rendus, formalisme de la décision pour permettre le contrôle des mandatés etc.). Ces habitudes de fonctionnement ont eu parfois du mal à être prises ; elles ont certainement même donné à quelques-un-e-s l’impression que c’était un outil donnant du pouvoir aux militant-e-s rompu-e-s à ces pratiques.

De même, les disponibilités n’étant pas toujours extensibles et les réflexes de délégation de pouvoir vivaces, la rotation des mandaté-e-s et des tâches a parfois été difficile.

 

Les prises de décision en réunion de Coordination :

 

Au début de l’existence de la coordination, les décisions sont prises au consensus strict afin de donner aux décisions prises le plus grand élan possible. L’objectif est également de permettre aux protagonistes de la lutte, malgré leurs diversités, de se reconnaître dans les décisions.

Plus tard, par refus de voir une petite minorité bloquer des décisions, il est établi des procédures de vote. Le consensus est toujours recherché mais, si il n’est pas atteint, un vote peut intervenir.

Toujours pour permettre aux décisions de recueillir une adhésion importante, les décisions sont prises à une majorité de 70 % de pour . En cas de vote, les comités et organisations bénéficient d’un certain nombre de voix. Le poids des voix et comités a varié au cours de l’existence de la coordination, mais la prédominance a toujours été donnée aux comités. Au début de l’instauration de la pratique du vote, ceux-ci bénéficiaient de 2 voix quand les organisations avaient une voix. Puis au moment où les comités étaient moins nombreux mais comprenaient plus de personnes, il a été décidé que le poids des organisations ne pouvait pas excéder 50 % du total des voix. Un système de pondération (1 voix supplémentaire par tranche de 10 personnes dans les comités) a également été mis en place (voir document en annexe).

 

Les Assemblées générales :

 

Les comités sont autonomes dans leur façon de s’organiser mais à notre connaissance toutes les décisions des différents comités se sont prises en assemblées générales, réunissant personnes sans papiers et leurs soutiens.

 

Par ailleurs, en dehors des réunions de coordination, des assemblées générales de la coordination (réunissant l’ensemble des personnes des comités et des organisations et non seulement des mandaté-e-s) se sont également régulièrement tenues lors des moments de bilan (fait-on un nouveau dépôt collectif ? Que changer dans notre fonctionnement ? Quelles sont les perspectives de la coordination ? etc… ) ou de difficultés particulières rencontrées.

Elles ont augmenté en fréquence lors du troisième dépôt de dossier certainement de par l’implication grandissante des personnes sans-papiers … et des difficultés rencontrées (refus ferme par la préfecture de dépôt collectif).

 

Place des personnes sans-papiers dans le fonctionnement :

 

La préoccupation de la place des personnes sans-papiers dans le fonctionnement de la coordination a été centrale et n’est allée qu’en augmentant, c’est sans doute une des spécificités de la coordination dans le paysage associatif et militant montpelliérain travaillant autour des questions de l’immigration.

Les personnes sans-papiers ont toujours été encouragées/aidées à s’exprimer dans les réunions (de comité ou de coordination), les conférences de presse et les prises de parole publique, à s’impliquer, à être porteuses de mandats, d’initiatives et d’idées, Bref à avoir leurs places dans les comités et la coordination comme tout le monde. Et ce, malgré les difficultés dues à la condition même de sanspapiers, qui au-delà des problèmes de maîtrise du français, poussent les gens à rester dans l’anonymat, à ne pas se montrer, à n’exister qu’en catimini.

Les comités ont été le pivot de ce travail d’ implication. D’abord à travers de la bienveillance, de la prise en considération, des encouragements mais surtout par une aide pratique dans la constitution des dossiers de demande de régularisation. L’adoption progressive de la traduction (parfois en plusieurs langues) pour permettre aux personnes de s’approprier les enjeux des discussions a été également importante. Le tout a été mené en parallèle avec un travail pédagogique expliquant la nécessité pour elles de s’investir dans la lutte pour pouvoir gagner leur régularisation. L’idée a été de responsabiliser les personnes sans-papiers en leur indiquant les possibilités données par un engagement dans une lutte collective mais aussi les risques inhérents à cet engagement. Des mesures de protection pour limiter ces risques ont été régulièrement mises en place (rester grouper et être vigilant-e-s lors des apparitions publiques, accompagnement par des soutiens des personnes sans-papiers à l’issue des rassemblements ou manifestations etc.)

 

L’implication dans la lutte a été valorisée mais aussi poussée par différentes stratégies comme celle consistant à ne discuter en réunion des dossiers individuels et des points administratifs qu’après les éléments de mobilisation collective. Le troisième dépôt a par exemple été soumis à la condition de la réussite d’une manifestation pour mesurer le rapport de force que nous étions capable de mettre.

C’est pour cela que les manifestations des comités et de la coordination ont toujours tranché par la forte présence de personnes sans-papiers. Si la plupart ont disparu des comités une fois leur régularisation obtenue ou leurs démarches juridiques terminées, d’autres ont continué à s’investir à des degrés divers au sein de la coordination ; une minorité est même devenue militante sur la question des sans-papiers. Le troisième dépôt a vu une forte prise en charge pratique de manifestations, d’événements (concert de sans-papiers lors de la fête de la musique). La prise en charge stratégique et structurelle (animation des réunions par exemple) n’a malheureusement pas été à la même hauteur. La fragile maîtrise de la langue à l’oral et à l’écrit explique au moins en partie cela…

 

Il est à noter que, malgré les choix laissés aux sans-papiers de s’organiser à leur guise, un seul collectif de sans-papiers s’est structuré de façon autonome avec un comité de soutien différencié au début de l’existence de la coordination. Son importance a été fondamentale car ce collectif

Figuerolles a été le premier à ne pas être structuré autour d’une école et a permis de poser rapidement et de façon concrète la question de la régularisation de toutes les personnes sans-papiers au-delà des parents d’enfants scolarisés. L’ensemble des comités a alors soutenu toutes les personnes sans-papiers (célibataires, couples sans enfant etc.) mais la structuration est restée sous forme de comités.

 

Pour conclure …

 

Malgré les difficultés évoquées, on peut affirmer que les fonctionnements ont permis de ne pas déposséder le collectif de la prise de décision, ainsi des personnes aux parcours différents ont réussi à agir ensemble et à s’approprier cette lutte. Ils ont permis à la coordination d’évoluer dans ces actions, ces modes de regroupement en fonction des personnes qui se sont investies et des difficultés rencontrées. La longévité de la coordination, malgré le fort niveau d’engagement et les difficultés inhérents à ce type de lutte, s’explique aussi en partie par les options d’organisation interne prises.

On peut penser que ces fonctionnements laisseront des traces auprès de ceux et celles qui les ont expérimentés dans leurs expériences futures de luttes.

 

Historique coordination sans papiers

fevrier 2013

 

Novembre 2006 : Création du comité de soutien de l’école Léo Malet à Celleneuve

Suite à la menace d’expulsion d’une mère de famille marocaine de Celleneuve: la maman (une mère de deux enfants) fait une demande de régularisation à la suite de la circulaire Sarkozy dite du 13 juin 2006, concernant les parents d’enfants scolarisés) et reçoit un refus et une obligation de quitter le territoire. Une mobilisation est aussitôt lancée par les enseignants, parents d’élèves et habitants du quartier, un comité se créée, bientôt soutenu par des organisations telles que RESF, Cimade, Coordination des Groupes Anarchistes, CNT …

Puis, les enseignants et les parents d’élèves des écoles du Pas du Loup se mobiliseront à leur tour face à d’autres menaces d’expulsion de familles, puis les écoles Schoelcher et Boulanger à Paul Valéry…

La circulaire du 13 juin apparaît comme un piège qui se referme sur les espoirs suscités : mais des comités de soutien voient le jour dans les murs des écoles ( Léo Malet, Schoelcher, Bres, Monnet, Bouloche, Dickens…) pour dire non à l’arbitraire.

Les comités commencent à partager leur expérience.

 

22 janvier 2007 : Projection du documentaire au cinéma Diagonal Celleneuve « La ballade des sans papiers » qui retrace le mouvement des sans papiers en Ile de France en 1995/96 autour de l’occupation des églises Saint Ambroise et St Michel. Le débat qui suit la projection est l’occasion de présenter le projet de fédérer les comités de soutiens pour renforcer la lutte en créant une «Coordination des Comités de Soutien aux Sans-Papiers de Montpellier» (CCSSPM). Cette structuration proposée par certaines organisations fait écho à la dynamique de mobilisation présente dans les comités

 

1er février 2007: Création de la CCSSPM

composée des comités de soutien actif dans 7 écoles différentes et soutenue par des organisations politiques et des syndicats et des associations : Alternative Libertaire, Coordination des Groupes Anarchistes, CNT Union départementale 34, CUAL, RUSF, Solidaire 34

 

7 février 2007: Rassemblement devant la préfecture «contre toutes les expulsions»

Près de 200 personnes sont présentes: des enseignants, des habitants des quartiers touchés, des syndicalistes mais aussi des citoyens qui n’appartiennent pas aux comités et viennent soutenir la manifestation.

Slogans : «Français Immigrés solidarité» «Régularisation de tous les sans papiers» «Arrêt des expulsions» «C’est Sarkozy qu’il faut chasser»

 

20 mars 2007: Création d’un des plus importants comités de soutien rassemblant 18 familles sans papiers la plupart avec des enfants scolarisés sur les écoles de la Paillade mais aussi désormais des sans-papiers sans enfants

 

2 mars au 30 mars2007:

Pendant cette période, c’est la grève de la faim de 16 Kurdes déboutés du droit d’asile, pour obtenir leur régularisation (à Figuerolles) et qui durera 30 jours, à laquelle la CCSSPM apporte ponctuellement son soutien

 

31 mars 2007: première manifestation du Peyrou à la place de la comédie pour « l’arrêt des expulsions et la régularisation des familles sans papiers» qui rassemble plus de 500 personnes

 

18 avril 2007: première audience en préfecture pour discuter des modalités de régularisation des sans- papiers et faire connaître leurs revendications: pas de cas par cas, régularisation de tous les sans papiers, arrêt des expulsions.

Début mai 2007: Création d’un collectif de sans-papiers célibataires et sans enfants scolarisés, dont les situations sont difficiles à défendre sur le plan strictement juridique d’où l’importance pour eux de s’unir et de rejoindre la Coordination qui défend la régularisation de tous les sans papiers

 

9 mai 2007: Goûter solidaire organisé par le comité Paillade pour sensibiliser le quartier et mobiliser pour la manifestation du 16 mai

 

11 mai 2007:

Soirée de solidarité à la Maison pour Tous Marcel Pagnol organisée par le comité de l’école Schoelcher

 

10 mai 2007:

Arrestation de Driss, du comité Paillade qui déclenche une nouvelle forme de mobilisation devant le tribunal ainsi que de nombreux appels en préfecture de la CCSSPM .

Le juge annulera l’arrêté de reconduite à la frontière le 14 mai

 

16 mai 2007: Premier dépôt collectif de 53 dossiers à la préfecture

Avec rassemblement de prés de 300 personnes. La préfecture entérine l’aspect collectif du dépôt en tamponnant la liste des 53 déposants.

 

25 mai 2007 : Projection du film « La ballade des sans papiers » à la Paillade

 

8 juin 2007 : première Conférence de presse : Dans le cadre d’une lutte qui s’attache à sensibiliser l’opinion ainsi qu’à rendre publique les relations avec la préfecture et ses agissements

 

12 juin 2007 : Premier rassemblement « jeu » devant la préfecture

Tous les mardi du mois de juin. Jeu de marelle « la vie à pile ou face » qui symbolise l’arbitraire des décisions préfectorales.

 

25 juin 2007

Grève des enseignants de l’école Schoelcher et Lilly Boulanger pour accompagner en préfecture le comité de soutien à la famille Diaby

 

28 juin 2007

Projection débat au cinéma Diagonal : « l’Europe au pied du mur »

 

4 juillet 2007 : Manifestation de la CCSSPM et le RESF 34 suite aux quotas d’expulsions annoncés par le gouvernement et l’arrivée d’un nouveau préfet connu pour son traitement de la fermeture de Sangatte.

Pour exiger la « régularisation de tous les sans papiers » et en particulier ceux dont les dossiers ont été déposés le 16 mai, « l’arrêt des rafles et des arrestations massives » qui ont lieu quasi quotidiennement à Montpellier

(concert à Plan Cabannes)

 

19 septembre 2007 : Expiration du délai de réponse légal

Rassemblement et audience devant la préfecture pour défendre les 50 dossiers sur 53 restés sans réponses.

 

3 octobre 2007 : Communiqué de presse et demande d’audience à la mairie :

Le 2 octobre, un couple mixte franco-turc venu déposé un dossier de mariage se fait contrôler par 3 agents de la PAF à la sortie de la mairie de Montpellier.

La CCSSPM dénonce les pratiques de la mairie qui demande une enquête administrative et répondra le 26 octobre par un communiqué de presse.

 

20 octobre 2007 : J ournée de mobilisation nationale appelée par « uni(es) contre l’immigration jetable »

Rassemblement et manifestation pour protester contre le fichage ADN dans le cadre du regroupement familial, maîtrise du français, justification de ressource .

Slogans : « Des papiers pour tous » et «Français, immigrés, solidarité »

 

15 novembre 2007 : Projection du film « La désobéissance civile »

La CCSSPM participe à cette soirée autour du thème des résistances.

 

24 novembre 2007 : O pération « quartier mort à Figuerolles » organisée par le comité de soutien aux Kurdes, la librairie Scrupule et la CCSSPM contre la « criminalisation » du quartier suite à des arrestations dans les transports de la TAM chez les commerçants sur les lieux de travail et de vie.

Participation importante des commerçants (baisser de rideaux) et des habitants.

 

3 décembre 2007 : Appel à la journée nationale étudiante

Manifestation étudiante pour la régularisation des sans-papiers avec débat à l’université Paul Valéry.

 

5 décembre 2007 : Audience en préfecture

Suivi du dépôt de dossiers du 16 mai : 11 régularisations, 10 refus et 32 en attente.

 

15 décembre 2007 : Action contre les rafles et les expulsions

Marché à la Paillade

Slogan : « Liberté de circulation pour tous les êtres humains »

 

19 janvier 2008 :Participation à la manifestation nationale contre les CRA (centre de rétention)

Près d’un millier de personnes à Sète à l’appel de la Cimade, RESF… pour dénoncer la politique du gouvernement et de l’Europe (politique des quotas et durée de rétention).

Nouvelle circulaire de régularisation par le travail datant de janvier 2008 définissant une immigration choisie au travers d’une liste de métiers en tension.

 

4 février 2008 :

Arrestation de Ghalem

 

14 février 2008 : RESF 34 et CCSSPM sont reçus à la mairie

Suite à l’interpellation de novembre, la mairie s’engage à ne plus demander de titres de séjour aux gens voulant se marier.

La délégation demande que le maire adopte une position de principe sur les expulsions.

 

5 mars 2008 :

Arrestation de Brahim

 

15 mars 2008 : Manifestation au départ de la préfecture

« Liberté de circulation, Régularisation des sans papiers, Arrêt des expulsions »

 

26 mars 2008 : Audience en préfecture suivi des dossiers

 

5 avril 2008: Mobilisation nationale contre la xénophobie d’état (départ Plan Cabanes)

CCSSPM, Cimade 34, RESF 34, LDH…

Demande entre autre de la suppression du ministère de « l’identité nationale ».

 

12 avril 2008 : Rassemblement devant le CRA de Sète pour soutenir les grévistes de la faim, parmi eux Zohir qui fait partie des 53 personnes ayant déposé un dossier avec la CCSSPM.

Zohir sera expulsé le 16 avril de manière irrégulière.

 

25 juin 2008 : 2 ème dépôt collectif de 39 dossiers de demande de régularisation à la Préfecture..

La CCSSPM obtient des garanties orales qui sont un signe de la reconnaissance préfectorale de la coordination et du dépôt collectif.

En mai 2009, 50% des sans-papiers ayant déposés seront régularisés.

 

15 octobre 2008 : 4 mois après le dépôt collectif manifestation devant la préfecture à l’occasion d’une audience au sujet des dossiers non régularisés.

 

19 novembre 2008 : Nouveau rassemblement devant la Préfecture pour maintenir la pression sur les pouvoirs publics suite au refus de la préfecture de protéger les personnes qui déposeraient un recours gracieux (13 personnes ont reçu un refus) ;

 

22 décembre 2008 : D élégation de la coordination reçue en préfecture :

Prendre des nouvelles des engagements de l’audience précédente à savoir la régularisation de 21 personnes dont certaines dépendent de la décision de la DDTE.

 

6 février 2009 : Conférence débat avec Emmanuel Terray :

Autour de son ouvrage « Immigration entre fantasmes et réalité », la CCSSPM propose un débat autour des idées reçues à propos d’immigration, des politiques migratoires menées en France depuis les années 1970 jusqu’à celles mises en place dans les années 2000 et celles qui se profilent au plan européen.

Cette rencontre conforte la CCSSPM dans sa revendication de la « liberté de circulation et d’installation ».

Les autres organisations qui militent pour les sans-papiers sont invitées à tenir une table ( RESF, Amoureux au Ban …)

 

7 février 2009 : La CCSSPM manifeste devant la préfecture contre l’arrestation d’Abdelkader (arrêté sur un chantier et qui sera expulsé) puis rejoint le rassemblement appelé par le RESF devant le centre de rétention de Sète: 500 personnes contre l’enfermement des étrangers.

 

11 mars 2009 : La roue de l’arbitraire

Manifestation devant la préfecture pour dénoncer les différentes situations dans lesquelles se retrouvent les sans-papiers : expulsé ou libéré? Retenu ou assigné à résidence? Autorisation de travail ou non ?

 

13 mars 2009 : Promesses manuscrites signées de la préfecture

La préfecture s’engage sur plusieurs points au sujet des dossiers de sans-papiers portés par la coordination : les personnes qui n’ont pas encore reçu de réponse de régularisation ne peuvent pas être expulsées, ni rester en centre de rétention et les sans papiers ne se feront pas interpeler au guichet de la préfecture lors d’un dépôt de dossier ou de pièce complémentaire.

La délégation réussit à faire parapher par le directeur de cabinet les notes prises pendant l’audience.

 

16 mai 2009 : M anifestation/kermesse de la CCSSPM au Plan Cabanes

Pour protester « contre les contrôles incessants de la police et les rafles dans Figuerolles qui criminalisent le quartier ».

Au programme : des jeux, tombola, stands, conteurs… Un appui des commerçants qui ont fourni des lots pour la tombola. Les bénéfices seront utilisés pour les frais de certains dossiers (payer les avocats en cas d’arrestation).

 

27 juin 2009 : Journée de débat et de concert à l’IRTS en présence d’Alexis Spire auteur du livre: « Accueillir ou reconduire : enquête sur les guichets de l’immigration »

Au terme de plusieurs années d’enquêtes dans les coulisses des consulats, des préfectures et des services de la main-d’?uvre étrangère, Alexis Spire dévoile la face cachée de cette machine à trier les étrangers. Ceux qu’on éloigne, et ceux qui rejoignent la main-d’?uvre bon marché réclamée par les employeurs. Il démontre comment, situés au bas de l’échelle administrative, les personnels chargés de l’immigration sont sommés de « faire du chiffre » et de « traquer les fraudeurs ».

 

21 novembre 2009: A ppel unitaire de la CCSSPM, de RESF et du collectif des Amoureux au ban public.

Mobilisation: 500 personnes ont défilé dans le quartier de la Paillade en soutien aux sans-papiers.

La manifestation traverse le Grand Mail et dénonce la politique du gouvernement en matière d’immigration «Français, immigrés, solidarité».

De nombreuses associations, syndicats et partis politiques sont aussi représentés (…) mais surtout toute une population s’est levée avec des slogans:

«C’est pas les immigrés qu’il faut virer, c’est la misère et la précarité», «Sans papiers, sans droits, écrasés par la loi»

 

24 janvier 2010 : Journée de finalisation des dossiers

Depuis plusieurs semaines une partie des réunions des comités a été consacrée au montage des dossiers avec l’implication directe des personnes concernées et des échanges entre les sans-papiers autour des expériences de chacun.

Il s’agira ensuite par la mobilisation et l’engagement de tous d’imposer à la préfecture un nouveau dépôt collectif (cette fois environ 80 personnes).

 

6 février 2010: Une grande mobilisation pour la régularisation de tous les sans-papiers soutenue par de multiples associations et partis politiques

Un défilé dans les rues de Montpellier qui a rassemblé plus de 500 personnes derrière une première banderole: «On bosse ici, on vit ici, on reste ici», «Le cas par cas, on en veut pas»

Le point de départ est le Plan Cabanes, «le quartier des arrestations massives» jusqu’à la préfecture,« lieu de décision des rafles ».

 

10 février 2010 : Première tentative de dépôt collectif des 80 dossiers de régularisation : et premier refus par la préfecture.

Plus d’une centaine de personnes manifeste devant les grilles de la préfecture. Face à la délégation qui demande le dépôt collectif, la préfecture fait valoir dans un communiqué que conformément au code de l’entrée et du séjour des étrangers «tout étranger qui sollicite une demande de titre de séjour est tenu de se présenter à la préfecture pour y souscrire une demande de titre du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient». Aussi, un dépôt collectif constituerait «une injustice qui retarderait l’examen des demandes déposées individuellement»!

Pour la coordination, tous les dossiers sont égaux et méritent tous la même régularisation…

 

17 février 2010 : Nouveau rassemblement et nouvelle demande:

Le collectif de soutien aux sans-papiers demande de nouveau le dépôt collectif des dossiers pour garantir un examen attentif, une nouvelle fois il fait l’objet d’un refus de la préfecture

 

2 mars 2010 : Première réunion du comité de suivi préfectoral

(préciser que c’est la Préf qui a convoqué des asso pour créer ce comité de suivi? Préciser qu’il se réunira finalement au total peu -3 fois je crois- avant de finir par ne plus exister)

La CCSSPM qui a refusé d’y participer appelle à un rassemblement d’opposition face à cette instance qui ne servira qu’à gérer le cas par cas.

 

13 mars 2010 : Apéro grignotage à Figuerolles

 

17 mars 2010 : Occupation de l’UM3 avec RUSF

Rencontre avec les étudiants autour d’un petit déjeuner solidaire, table d’infos et projection du film « La balade des sans-papiers ».

 

20 mars 2010 : Marche de soutien

Départ à la Paillade jusqu’à Plan Cabannes en passant par le petit Bard, puis la préfecture.

Cette marche a traversé la ville et rassemblé quelque 500 personnes.

C’est la 5e manifestation depuis février sur le rythme des slogans «Egalité pour tous, des papiers pour tous, pas de cas par cas».

Le collectif demande un dépôt collectif, un traitement humain de chaque cas, une garantie que les sans-papiers ne soient pas arrêtés pendant l’examen des dossiers et la remise d’une attestation de dépôt de la demande de régularisation pour ouvrir des droits (accès au soin par exemple).

Des actions qui agacent la préfecture qui voudrait isoler les dossiers et les traiter en silence.

 

14 avril 2010

Rassemblement d’une centaine de personnes devant la préfecture qui a de nouveau refusé le dépôt collectif de 80 dossiers pour la troisième fois depuis février.

Des silhouettes anonymes en carton installés devant les grilles de la préfecture portent les messages des personnes sans papiers.

L’AG qui suit prend la décision d’effectuer un dépôt « individuel collectif » le 18 mai suivant.

 

18 mai 2010: Dépôt collectif de 72 dossiers de sans papiers

Une action inédite : face au refus de la préfecture, la coordination a donc décidé le dépôt individuel au guichet mais en maintenant son caractère collectif. Dès 5 h du matin une centaine de personnes vont former une file d’attente et une soixantaine de dossiers seront déposés. Refus de la préfecture de délivrer un récépissé attestant du dépôt.

Bonne couverture médiatique, plusieurs interventions sur des radios locales.

 

06 juin 2010 : Arrêt puis libération de Hassan

Il est membre du comité de soutien aux sans-papiers, en attente du traitement de son dossier.

Le Collectif intervient rapidement et fait libérer Hassan : le directeur du cabinet de la préfecture s’était en effet engagé à ce qu’aucun déposant ne soit expulsable pendant les 4 mois de traitement du dossier.

 

19 juin 2010 : Appel à participer à la «journée des réfugiés»

 

21 juin 2010 : Fête de la musique

Les sans-papiers se rassemblent en musique et rappellent leur attente de régularisation devant la préfecture avec des costumes, chants et danses traditionnels qu’ils ont préparés pour l’occasion.

26 juin 2010 : Journée de formation sur les arrestations

Ce sont des échanges avec une avocate sur des informations juridiques, comment réagir face à la police lors d’une arrestation, les entorses au droit qui peuvent être utilisées au JLD.

Préparation et organisation de la période estivale pendant laquelle un grand nombre de soutiens est absent

Un collectif contre le projet de loi Besson est en cours de création.

 

4 septembre 2010 : Participation à la mobilisation nationale: « Non à la politique du Pilori »

 

7 septembre 2010 : Participation à la manifestation contre la réforme des retraites

Pour faire le lien entre les luttes et le mouvement social et demander la solidarité de tous.

Slogan : « Travailleurs français, travailleurs immigrés, solidarité!»

 

18 septembre 2010 : Marche de soutien soutenue par RESF, depuis le Plan Cabanes jusqu’au marché aux fleurs et délégation reçue en Préfecture.

Quatre mois après le dépôt du 18 mai, seules quelques réponses ont été obtenues (4 réponses sont favorables, 12 ont une obligation de quitter le territoire, six ont des demandes de pièces complémentaires et 50 sont sans nouvelles).

A la sortie de la délégation, sur les 72 dossiers, il y aura seulement 4 régulations sûres, 12 sont envisagées et, sur les 60 restantes, une trentaine de dossiers resteront sans réponse.

La CCSSPM, membre du collectif contre la loi Besson, participe aux manifestations:

Le 10 « nuits blanches contre jours sombres », le 16 projection du film « Ulysse clandestin » de

Thomas Lacoste, le 25 manifestation contre la loi Besson.

 

Octobre 2010 :

Mise en place de commissions de travail sur : « arrestations», «recours», fonctionnement »

 

16 octobre 2010 : Participation à l’appel du collectif contre la loi besson, UCIJ 34

Manifestation pour le retrait de la loi, contre la xénophobie d’état et la politique du pilori.

 

20 octobre 2010 : Conférence de presse

 

22 novembre 2010

Manifestation de soutien au tribunal administratif de 3 dossiers issus du collectif des 72 dépôts.

Toutes les dates de passage au TA sont diffusées dans les comités et lorsque la date est propice à une présence importante de soutiens les médias sont contactés.

 

11 décembre 2010 : Manifestation à la Paillade

Depuis le dépôt du 16 mai, 12 régularisations sont en cours, 27 obligations de quitter le territoire et 33 dossiers sont restés sans réponse.

Manifestation décevante et participation faible de la part des organisations de la coordination.

Le durcissement de la préfecture, le nombre important de réponses négatives, la baisse de soutien militant entraîne une démobilisation des sans-papiers, présence en baisse dans les comités.

Certains sont partis à l’étranger( Italie, Espagne) en espérant obtenir des papiers plus facilement.

 

Janvier 2011 : Fusion des comités Paillade et Figuerolles

 

20 avril 2011 : Rassemblement devant la préfecture

Beaucoup de soutiens, peu de sans-papiers pour dénoncer l’attitude de la préfecture vis à vis des dossiers et notamment les liens avec la DIRRECTE.

 

24 mai 2011 : Débat avec Alain Morice, auteur du livre «de l’ouvrier immigré au travailleur sans papiers, les étrangers dans la modernisation du salariat»

Alain Morice est anthropologue et directeur de recherche au CNRS, membre de l’URMIS (Unité de

Recherche Migration et Société) ainsi que du réseau «Migreurop».

Ce débat aborde la question de l’histoire de l’immigration par le travail au travers de:

– la fermeture des frontières favorisant l’émergence et la flexibilisation d’un stock durable de sanspapier.

– l’immigration choisie concrétisée avec la multiplication des titres de séjour précaires liés à

l’existence d’un travail

– la montée du tout-répressif qui fragilise encore plus les étrangers

 

28 mai 2011: Appel à participer à la manifestation du collectif «Ailleurs nous sommes d’ici»

La CCSSPM s’associe à l’événement, par contre sa participation au collectif n’a pas été possible en raison d’un désaccord sur les mots d’ordre et le fonctionnement du collectif.

 

28 juin 2011 : AG Bilan

Depuis janvier la mobilisation diminue, certaines organisations ne sont plus du tout présentes aux réunions, le résultat du dépôt est très décevant.

L’existence même de la coordination est en discussion.

Il est décidé de se donner encore quelques mois pour voir, mais surtout de continuer jusqu’au bout le suivi des dossiers du 18 mai et de réagir avec la plus grande force aux arrestations et d’empêcher toute expulsion.

L’AG met en place l’organisation pour la période estivale.

 

octobre 2011 :

Faible présence aux réunions, le comité Paillade décide de passer à un rythme mensuel.

 

décembre 2011 : mise en veille de CCSSPM

En gardant la liste de diffusion et la liste d’urgence.

Prévision pour début 2012 d’une campagne d’affiches et mise en place d’un groupe de travail sur la mémoire de la Coordination. Le but étant de partager notre expérience de lutte avec d’autres.

 

11 Janvier 2012 : arrestation et mise en rétention de Mohamed

Comme elle en avait pris l’engagement, et dès qu’elle en a connaissance, la coordination réagit immédiatement en activant les listes: de diffusion, d’urgence, des militants, des organisations.

Différentes actions s’organisent afin de tenter d’obtenir la libération de Mohamed ainsi que le réexamen de son dossier en vue d’une régularisation:

14 janvier rassemblement à Sète où plus de 80 personnes étaient présentes

16 janvier rassemblement devant la préfecture de Montpellier suivi d’une audience en présence du directeur de cabinet du préfet le lundi

16 et 17 janvier, présence de nombreux soutiens lors de son passage au tribunal administratif ainsi que devant le juge des libertés les lundi

17 janvier Mohamed commence une grève de la faim

23 janvier rassemblement qui réunit environ 150 personnes

25 janvier libération de Mohamed

28 janvier rassemblement

1 février audience en préfecture

29 février nouveau rassemblement

 

4 février 2012 : Rassemblement du collectif étudiants étrangers

La CCSSPM soutient le collectif.

 

Mars 2012 : Campagne d’affichage

«Liberté de circulation et d’installation» «Aucun être humain n’est illégal»

«La crise, c’est pas les immigrés, Solidarité avec les sans-papiers»

 

30 mai 2012 : Rencontre avec les collectifs étudiants étrangers et chibanis

L’objectif de cette réunion est de discuter des situations des différents collectifs, des difficultés rencontrées, d’échanger sur les pratiques respectives et de tisser des liens dans un contexte compliqué pour les luttes autour de l’immigration.

 

17 novembre 2012: envoi d’un communiqué de presse de la coordination pour dénoncer les pratiques préfectorales de traitement des dossiers et les arrestations dans les files d’attentes

 

24 novembre 2012: manifestation dans le quartier La Paillade: pour la régularisations de toutes les personnes sans papiers, et la libre circulation des individus, contre le Racisme et l’exclusion, et pour réaffirmer que les sans papiers ne sont pas responsables de la crises mais bien les premières victimes

 

20 novembre 2012: arrestation de Mohamed M, suite à un contrôle au faciès et placé en rétention, libéré par le tribunal administratif quelques jours plus tard

 

29 novembre 2012: arrestation de Youssef, suite à un contrôle au faciès et placé en rétention

-Communiqué de la coordination pour dénoncer cette succession d’arrestation sur contrôle au faciès

l3 décembre 2012: rassemblement de soutien à Youssef au tribunal administratif Audience ayant débouché sur sa libération

mercredi 16 janvier: rassemblement devant le siege du PS à montpellier à 11h, pour demander des comptes au parti du gouvernement et exiger la régularisation des grévistes sans papiers lillois.

Samedi 26 Janvier 2013: rassemblement devant la Préfecture de l’Hérault,contre la circulaire Valls et contre l’arsenal législatif raciste et discriminatoire mis en place par les gouvernements précédents ( co organisée avec RESF la cimade et le collectif « d’ailleurs nous sommes d’ici »)

 Le groupe de travaille « bilan coord »

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